Conditions de service

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant Governor AI, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et acceptez d'être lié par ces Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder ou utiliser nos services.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. L'utilisation continue de nos services après les modifications constitue une acceptation des Conditions modifiées.

2. Description du service

Governor AI fournit une plateforme de gouvernance de l'IA qui met en œuvre les principes d'autonomie supervisée, garantissant une surveillance humaine des processus automatisés. Nos services comprennent :

• Flux de travail de proposition et d'approbation des actions de l'IA
• Pistes d'audit et journalisation complètes
• Mise en œuvre du cadre de gouvernance
• Capacités d'intégration avec les systèmes d'entreprise
• Outils de surveillance de la conformité et de la sécurité

3. Comptes utilisateurs et responsabilités

Création de compte : Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte.

Utilisation autorisée : Vous ne pouvez utiliser Governor AI qu'à des fins légales et conformément à ces Conditions. Vous acceptez de ne pas :

• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes ou réseaux
• Interférer avec ou perturber l'intégrité ou les performances de nos services
• Utiliser nos services pour transmettre du code malveillant, des virus ou du contenu nuisible
• Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie de notre plateforme
• Utiliser nos services d'une manière qui viole les lois ou réglementations applicables

Résiliation de compte : Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui violent ces Conditions ou s'engagent dans des activités frauduleuses, abusives ou illégales.

4. Propriété des données et droits d'utilisation

Vos données : Vous conservez tous les droits de propriété sur les données que vous saisissez dans Governor AI. En utilisant nos services, vous nous accordez une licence limitée pour traiter, stocker et analyser vos données uniquement dans le but de fournir nos services.

Données de la plateforme : Nous collectons et possédons des données sur l'utilisation de la plateforme, les métriques de performance et les journaux système. Ces données peuvent être utilisées pour améliorer nos services, sous réserve de notre Politique de confidentialité.

5. Droits de propriété intellectuelle

Governor AI, y compris tous les logiciels, algorithmes, designs, documentation et matériels connexes, est la propriété exclusive de Governor Technologies Inc. et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer toute partie de nos services sans autorisation écrite explicite. Nos marques de commerce, marques de service et logos ne peuvent pas être utilisés sans consentement écrit préalable.

6. Conditions de paiement

Frais : Certaines fonctionnalités de Governor AI nécessitent le paiement de frais. Tous les frais sont indiqués en dollars canadiens (CAD) sauf indication contraire.

Facturation : Les frais d'abonnement sont facturés à l'avance sur une base mensuelle ou annuelle. La tarification Enterprise est personnalisée en fonction de l'utilisation et des exigences.

Remboursements : Les remboursements sont traités au cas par cas. Les abonnements annuels peuvent être éligibles à des remboursements au prorata dans les 30 jours suivant l'achat.

Retard de paiement : Le défaut de payer les frais à l'échéance peut entraîner la suspension ou la résiliation du service.

7. Accord de niveau de service (SLA)

Engagement de disponibilité : Nous nous engageons à maintenir un temps de disponibilité de 99,9 % pour les clients de niveau Enterprise, calculé mensuellement. Des crédits seront émis pour les temps d'arrêt vérifiés dépassant ce seuil.

Temps de réponse du support : Les temps de réponse du support varient selon le niveau :

• Enterprise : Problèmes critiques dans l'heure, haute priorité dans les 4 heures
• Professional : Problèmes critiques dans les 4 heures, haute priorité dans les 24 heures
• Standard : Réponse au mieux dans les 48 heures

Fenêtres de maintenance : La maintenance programmée aura lieu pendant les heures creuses avec un préavis de 48 heures.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Governor Technologies Inc. ne sera pas responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif découlant de :

• L'utilisation ou l'incapacité d'utiliser nos services
• L'accès non autorisé ou la modification de vos données
• La conduite ou le contenu de tiers sur notre plateforme
• Toute autre question relative à nos services

Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant de ou liée à ces Conditions ou à nos services ne dépassera pas le montant que vous avez payé à Governor Technologies Inc. au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

9. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Governor Technologies Inc., ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, responsabilité, dommages, pertes et dépenses découlant de :

• Votre violation de ces Conditions
• Votre violation des droits d'une autre partie
• Votre violation des lois ou réglementations applicables
• Votre utilisation ou mauvaise utilisation de Governor AI

10. Confidentialité

Les deux parties acceptent de maintenir la confidentialité de toute information exclusive ou confidentielle divulguée pendant l'utilisation de nos services. Cette obligation survit à la résiliation de ces Conditions.

Exceptions : Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui sont accessibles au public, développées indépendamment ou qui doivent être divulguées par la loi.

11. Résiliation

Par vous : Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en contactant notre équipe de support ou en utilisant la fonction d'annulation de compte.

Par nous : Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement si vous violez ces Conditions, vous engagez dans une activité frauduleuse ou ne payez pas les frais requis.

Effet de la résiliation : À la résiliation, votre droit d'utiliser Governor AI cesse immédiatement. Vous pouvez demander une exportation de données dans les 30 jours suivant la résiliation, après quoi vos données seront définitivement supprimées.

12. Résolution des litiges et loi applicable

Loi applicable : Ces Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.

Juridiction : Tout litige découlant de ces Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux situés en Ontario, Canada.

Résolution des litiges : Avant d'engager des procédures judiciaires, les parties acceptent de tenter une résolution par une négociation de bonne foi pendant une période de 30 jours.

13. Contrôles à l'exportation

Vous reconnaissez que Governor AI et les données techniques connexes peuvent être soumis aux lois et réglementations canadiennes sur le contrôle des exportations. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation et d'importation.

14. Modifications du service

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de Governor AI à tout moment avec un préavis raisonnable. Nous ne sommes pas responsables de toute modification, suspension ou interruption de nos services.

Avis : Les changements importants seront communiqués par e-mail ou notification de la plateforme au moins 30 jours à l'avance.

15. Services tiers

Governor AI peut s'intégrer avec ou fournir des liens vers des services tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des pratiques de confidentialité ou des conditions de service des fournisseurs tiers. Votre utilisation de services tiers se fait à vos propres risques.

16. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l'incapacité d'exécuter en raison de causes échappant à un contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les conflits du travail, les actions gouvernementales ou les pannes de service Internet.

17. Accord complet

Ces Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et tout accord supplémentaire, constituent l'accord complet entre vous et Governor Technologies Inc. concernant votre utilisation de Governor AI.

Divisibilité : Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur et de plein effet.