Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au site Web governortechnologies.com (le « Site ») et votre utilisation de celui-ci, exploité par Governor Technologies Inc. (« Governor », « nous » ou « notre »). En accédant au Site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité.

Dernière mise à jour : 2026-10-13

1. Portée des présentes Conditions

Les présentes Conditions s'appliquent au Site : ses pages, son contenu et le formulaire de demande qu'il offre. Elles ne régissent pas la livraison ni l'utilisation de Governor AI, de Governor Server Management, de Governor Server Sentinel, de Governor VM Control, de RansomShield ou de tout autre produit ou service Governor. Ceux-ci ne sont fournis qu'en vertu d'ententes écrites distinctes négociées avec chaque client, lesquelles ont préséance sur les présentes Conditions pour les questions qu'elles couvrent.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

2. Le Site et son contenu

Le Site décrit Governor Technologies Inc., ses produits, son programme pilote et ses initiatives de recherche. Les descriptions de produits et les étiquettes de statut reflètent nos produits tels qu'ils existent à la date de la dernière mise à jour. Elles sont fournies à titre d'information et ne constituent ni une offre, ni une garantie, ni une spécification, ni un engagement à livrer une fonctionnalité, une capacité ou un résultat quelconque.

3. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez utiliser le Site qu'à des fins licites. Vous vous engagez à ne pas :

• tenter d'accéder sans autorisation au Site, à son infrastructure d'hébergement ou à tout système connexe
• entraver ou perturber le fonctionnement, l'intégrité ou la disponibilité du Site
• utiliser le formulaire de demande pour envoyer des messages commerciaux non sollicités, du contenu malveillant ou des renseignements faux ou trompeurs
• utiliser des moyens automatisés pour extraire, moissonner ou recueillir du contenu ou des renseignements du Site, sauf dans la mesure permise par nos directives aux robots
• utiliser le Site d'une manière qui contrevient aux lois applicables ou porte atteinte aux droits d'autrui

4. Demandes et communications

Lorsque vous soumettez une demande par le Site ou communiquez avec nous par courriel, vous confirmez que les renseignements que vous fournissez sont exacts et que vous êtes autorisé à les fournir. Nous les utiliserons comme le décrit notre Politique de confidentialité. La soumission d'une demande ne crée ni relation contractuelle, ni obligation de notre part de répondre dans un délai donné, ni obligation de confidentialité au-delà de celles décrites dans notre Politique de confidentialité, à moins que nous n'en convenions autrement par écrit par la suite.

5. Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, y compris les textes, les graphiques, les logos, les conceptions, les illustrations et le code, sont la propriété de Governor Technologies Inc. ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. « Governor », « Governor AI », « LawGuard », « Governor Lock », « RansomShield » et le logo Governor Technologies sont des marques de Governor Technologies Inc.

Vous pouvez consulter, télécharger et imprimer des pages du Site pour votre propre référence interne et non commerciale. Vous ne pouvez pas autrement copier, modifier, distribuer, publier ou vendre le Site ou son contenu, en créer des œuvres dérivées, ni utiliser nos marques, sans notre autorisation écrite préalable.

6. Services et liens de tiers

Le Site est hébergé par un fournisseur tiers et son formulaire de demande est acheminé par le service de formulaires de ce fournisseur. Le Site peut aussi contenir des liens vers des sites Web de tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de la disponibilité, des pratiques de confidentialité ou des conditions de tout service ou site Web de tiers, et un lien ne constitue pas une approbation.

7. Résidence des données

Governor Technologies Inc. est établie au Canada. Les envois faits par le Site sont reçus par l'intermédiaire de notre fournisseur d'hébergement et d'acheminement de formulaires, dont l'infrastructure peut se trouver à l'extérieur du Canada. La correspondance et les dossiers que nous détenons directement sont conservés au Canada dans la mesure du possible. Les renseignements personnels sous notre garde demeurent assujettis au droit canadien de la protection des renseignements personnels, y compris la LPRPDE/PIPEDA, quel que soit l'endroit où un fournisseur de services les traite. La présente section se veut conforme à la section 4 de notre Politique de confidentialité; en cas de conflit, la Politique de confidentialité régit le traitement des renseignements personnels.

8. Exclusion de garanties

Le Site et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, d'exactitude ou d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Site sera ininterrompu, opportun, sécuritaire ou exempt d'erreurs, ni que les renseignements qu'il contient sont complets ou à jour.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Governor Technologies Inc. ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, particulier, consécutif ou punitif, ni de toute perte de profits, de revenus, de données ou d'achalandage, découlant de votre utilisation du Site ou de votre incapacité à l'utiliser, ou s'y rapportant, même s'ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages.

Comme le Site est fourni gratuitement, notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant du Site ou des présentes Conditions, ou s'y rapportant, ne saurait excéder cent dollars canadiens (100 $ CA). Certains territoires n'autorisent pas certaines limitations de responsabilité; dans ces territoires, notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi.

10. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à tenir à couvert Governor Technologies Inc. ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre violation des lois applicables ou des droits d'un tiers, ou de votre mauvaise utilisation du Site.

11. Modifications du Site et des présentes Conditions

Nous pouvons modifier, suspendre ou retirer toute partie du Site à tout moment, sans préavis. Nous pouvons aussi réviser les présentes Conditions de temps à autre. Les Conditions révisées prennent effet dès leur publication sur le Site avec une date de « Dernière mise à jour » actualisée, et votre utilisation continue du Site après cette date vaut acceptation des Conditions révisées.

12. Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous convenez que les tribunaux de la province de l'Ontario ont compétence exclusive pour tout différend découlant des présentes Conditions ou du Site, ou s'y rapportant, et vous vous soumettez à la compétence de ces tribunaux. Avant d'entreprendre des procédures judiciaires, les parties conviennent de tenter de bonne foi de résoudre le différend par la négociation pendant une période de trente (30) jours.

13. Contrôle des exportations

Les renseignements figurant sur le Site, et tout renseignement technique que nous pourrions fournir en réponse à une demande, peuvent être assujettis aux lois et règlements canadiens sur le contrôle des exportations. Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables en matière d'exportation et d'importation.

14. Dispositions générales

Intégralité de l'entente : les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'entente intégrale entre vous et Governor Technologies Inc. concernant le Site et remplacent toute entente antérieure à ce sujet. Elles ne modifient aucune entente écrite distincte que vous pourriez avoir avec nous.

Divisibilité : si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Absence de renonciation : le fait que nous n'appliquions pas une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à notre droit de l'appliquer ultérieurement.

Langue : les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Une version française peut être fournie par commodité; en cas de divergence, la version anglaise a préséance, à moins que les lois applicables n'exigent autrement.